Débroussaillement : une obligation essentielle
2 juin 2025 | Arrêté
Qui est concerné ? Conformément au Code forestier et à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023, les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres d'espaces naturels combustibles d'une superficie supérieure à 4 ha sont soumis à l'obligation de débroussaillement.
