moussoulens.fr site officiel de la commune

Autorisations diverses

Les autorisations d’urbanisme

La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 01/10/2007, a créé 4 catégories d’autorisation :

  • Permis d'aménager
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable

La demande d’autorisation :

Elle est déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d'exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les imprimés peuvent être retirés sur le site de service public.

Les travaux dispensés d’autorisations :

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie, sont très peu nombreux.

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités.

Il s'agit notamment principalement des :

  • Constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • Constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
  • Constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • Ravalements de façade
  • Ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • Des caveaux et monuments funéraires…

Actualités :

COVID-19 Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire (téléphone ou ordinateur)

6 avril 2020 |   |  , ,

COVID-19 Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire (téléphone ou ordinateur)

Les données saisies sont stockées exclusivement sur votre téléphone ou votre ordinateur. Aucune information n'est collectée par le Ministère de l'Intérieur. L'attestation pdf générée contient un QR Code. Ce code-barres graphique permet de lire les informations portées dans votre attestation au moment de leur saisie. Il peut être déchiffré à l'aide de tout type de lecteur de QR code générique.